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Contour de l'obligation de reclassement en cas d'inaptitude du salarié

Par Jean-Philippe SCHMITT le 14/09/2019

En cas d’inaptitude du salarié, l’employeur doit tenter de le reclasser avant de le licencier. En cette matière, les articles L1226-2 et L1226-10 du code du travail prévoit que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident (professionnel ou non) est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait ... Lire la suite >

Purge du pouvoir disciplinaire de l'employeur

Par Jean-Philippe SCHMITT le 16/06/2019

Lorsque que l'employeur constate plusieurs manquements professionnels de son salarié, il peut décider de tous les sanctionner ou de n'en sanctionner que quelques-uns. S'il fait choix de n'en reprocher que quelques-uns à son salarié, l'employeur ne peut plus revenir en arrière en sanctionnant les autres ultérieurement. L'on dit en effet qu'il a épuisé son ... Lire la suite >

La mise à pied conservatoire doit être rapidement suivie de l'engagement de la procédure de licenciement

Par Jean-Philippe SCHMITT le 16/06/2019

Lorsque l'employeur envisage un licenciement pour faute grave, il met souvent à pied à titre conservatoire le salarié en le convoquant à un entretien préalable. Parfois, il le fait en deux temps. Toutefois, s’il le met d’abord à pied à titre conservatoire puis attend trop de temps pour engager la procédure de licenciement, il peut être ... Lire la suite >

Délai de 30 jours après l'entretien préalable pour notifier le licenciement disciplinaire

Par Jean-Philippe SCHMITT le 16/06/2019

En matière de licenciement disciplinaire, la notification du licenciement par l’employeur doit intervenir dans les 30 jours de la tenue de l’entretien préalable. Qu’en est-il en cas de report de l’entretien préalable ? Tout dépend qui est l’auteur du report. La Cour de cassation rappelle que le point de départ du délai de notification ... Lire la suite >

Un CDD non signé est requalifiable en CDI, sauf mauvaise foi du salarié

Par Jean-Philippe SCHMITT le 16/06/2019

La signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention ... Lire la suite >

Rupture conventionnelle en cas d'inaptitude consécutive à un arrêt de travail ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 23/05/2019

La Cour de cassation a déjà validé une rupture conventionnelle régularisée pendant la période de suspension du contrat de travail du salarié consécutive à un accident du travail (Cass. soc. 30-9-2014 n° 13-16.297). Elle franchit une étape supplémentaire avec ce nouvel arrêt. En effet, elle retient pour la première fois que « sauf cas de ... Lire la suite >

Quand l'apprenti est déclaré inapte

Par Jean-Philippe SCHMITT le 23/05/2019

Compte tenu de la finalité de l'apprentissage, l’employeur n’est pas tenu de procéder au reclassement de l’apprenti présentant une inaptitude de nature médicale. Il en résulte que les dispositions du Code du travail relatives à la reprise du versement du salaire à l'issue du délai d'un mois faute de reclassement ou de rupture du contrat ne ... Lire la suite >

Peut-on être licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 23/05/2019

La Cour de cassation rappelle que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. Dès lors, une cour d’appel ne saurait, pour débouter un salarié de sa demande en nullité de son licenciement ... Lire la suite >

Prescription disciplinaire en matière de licenciement

Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/05/2019

Lorsque les faits sanctionnés par un licenciement disciplinaire ont été commis plus de 2 mois avant l'engagement des poursuites, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les 2 mois ayant précédé l'engagement de la procédure. A défaut d'une telle preuve, le licenciement est dépourvu de cause réelle ... Lire la suite >

Des faits anciens n'excluent pas une prise d'acte de rupture

Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/05/2019

Une cour d'appel ne saurait décider que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission en se référant uniquement à l'ancienneté des manquements imputés par le salarié à l'employeur. En effet, dans un tels cas, il appartenait aux juges du fond d'apprécier la réalité et la gravité de ces manquements et de ... Lire la suite >